Compte de consignation pour une Sàrl en Suisse : pourquoi est-il obligatoire ?

Pourquoi faut-il un compte de consignation pour créer une Sàrl en Suisse ?

Le compte de consignation – aussi appelé compte de dépôt de capital ou Kapitaleinzahlungskonto – est un compte bancaire temporaire obligatoire pour toute création de Sàrl ou de SA en Suisse. Son rôle est simple mais fondamental : il prouve au notaire et au Registre du Commerce que le capital social de la société en formation existe réellement et a été déposé par les fondateurs. Sans cette preuve, aucune inscription au Registre du Commerce n'est possible et la société ne peut pas être créée. Pour connaître l'ensemble des démarches, consultez notre guide complet des étapes pour créer une Sàrl en Suisse.

Concrètement, les associés doivent déposer l'intégralité du capital social minimum de CHF 20'000 sur ce compte bloqué auprès d'une banque suisse. Une fois les fonds versés, la banque émet une attestation de consignation – un document officiel qui confirme que le capital est disponible et sécurisé. Cette attestation est remise au notaire, qui la transmet ensuite au Registre du Commerce dans le cadre du dossier de création. C'est une pièce indispensable sans laquelle la demande d'inscription sera rejetée.

Les fonds restent bloqués sur le compte de consignation pendant toute la durée du processus d'inscription, généralement entre une et trois semaines. Dès que la société est officiellement inscrite au Registre du Commerce et que la publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC) est effectuée, la banque libère les fonds. Le compte de consignation est alors converti en compte courant commercial ou clôturé, et le capital devient la trésorerie opérationnelle de l'entreprise. Ce blocage temporaire fait partie des inconvénients de la Sàrl à prendre en compte dans votre planification.

Le choix de la banque mérite une attention particulière. Les frais de traitement varient considérablement d'un établissement à l'autre. Certaines banques facturent un montant fixe (entre CHF 100 et CHF 300), tandis que d'autres appliquent un pourcentage du capital consigné (typiquement 0,5 pour mille, avec un minimum de CHF 250 et un maximum de CHF 2'000). Les banques en ligne proposent souvent des ouvertures de compte plus rapides et à moindre coût. Ces frais bancaires font partie du budget global de création d'une Sàrl en Suisse.

Il est important de noter que le capital déposé appartient à la société dès sa création, et non plus aux associés à titre personnel. Ce capital ne peut pas être remboursé aux fondateurs – il constitue le socle financier de l'entreprise. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Dans le cas d'un apport en nature (matériel, équipements, brevets), un réviseur agréé doit attester la valeur des biens apportés. Pour comprendre l'ensemble des droits et devoirs liés à cette forme juridique, découvrez notre article sur les avantages et obligations d'une Sàrl en Suisse. Et pour savoir comment le gérant gère ce capital et optimise sa rémunération, consultez notre guide sur le gérant de Sàrl.

Ce qu'il faut savoir sur le compte de consignation

• Obligation légale : le dépôt du capital sur un compte de consignation est une condition préalable à l'inscription de toute Sàrl ou SA au Registre du Commerce suisse.
• Montant minimum : CHF 20'000 pour une Sàrl, à libérer intégralement (100 %) au moment de la création.
• Attestation de consignation : document officiel émis par la banque, à remettre au notaire puis au Registre du Commerce. Sans ce document, la création est impossible.
• Durée du blocage : les fonds restent bloqués entre 1 et 3 semaines, le temps de l'inscription au Registre du Commerce.
• Libération des fonds : dès l'inscription au RC et la publication au FOSC, le capital est transféré sur un compte courant et devient opérationnel.

Les étapes pour ouvrir un compte de consignation

1. Choisir une banque suisse : comparer les frais, les délais d'ouverture et les services proposés.
2. Préparer les documents : pièces d'identité des fondateurs, statuts provisoires, informations sur le capital et la répartition des parts.
3. Ouvrir le compte : remplir les formalités bancaires (vérification d'identité, conformité anti-blanchiment).
4. Déposer le capital : verser l'intégralité du capital social minimum sur le compte de consignation.
5. Recevoir l'attestation : la banque émet l'attestation de consignation, à remettre au notaire.
6. Passage chez le notaire : l'attestation est intégrée au dossier de création pour l'inscription au RC.
7. Libération : après inscription au RC, présenter l'extrait du Registre du Commerce à la banque pour débloquer les fonds.

Coûts bancaires à prévoir

• Frais d'ouverture : entre CHF 0 et CHF 300 selon la banque et l'offre choisie.
• Commission de consignation : généralement 0,5 pour mille du capital consigné, avec un minimum de CHF 250 et un maximum de CHF 2'000.
• Banques en ligne : souvent plus rapides (ouverture en 24–48h) et moins coûteuses que les banques traditionnelles.
• Banques traditionnelles (UBS, PostFinance, BCGE, Banque Cler) : processus plus long mais accompagnement personnalisé et conversion automatique en compte commercial.

Points importants à retenir

• Le capital déposé appartient à la société dès sa création et ne peut pas être remboursé aux associés.
• Il est possible de déposer un capital supérieur au minimum légal de CHF 20'000.
• Le capital peut également être constitué dans une devise étrangère, à condition que la comptabilité soit tenue dans cette même devise.
• Les apports en nature nécessitent l'intervention d'un réviseur agréé.
• Seules les Sàrl et SA sont concernées : les entreprises individuelles et SNC n'ont pas besoin de compte de consignation.

Peut-on emprunter les CHF 20'000 pour le capital social ?

La loi ne l'interdit pas formellement, mais en pratique, les banques refusent généralement d'ouvrir un compte de consignation lorsque le capital provient d'un emprunt. Elles sont tenues de vérifier l'origine des fonds dans le cadre de leurs obligations de conformité (anti-blanchiment). Le capital doit provenir de fonds propres réels et disponibles des fondateurs.

Que se passe-t-il si la création de la Sàrl échoue ?

Si la société ne peut finalement pas être inscrite au Registre du Commerce (par exemple en raison d'un problème juridique ou d'un refus), les fonds déposés sur le compte de consignation sont restitués aux fondateurs. Le compte est clôturé et les associés récupèrent intégralement leur mise, déduction faite des éventuels frais bancaires.

Peut-on utiliser le capital social dès la création de la Sàrl ?

Oui. Dès que la société est inscrite au Registre du Commerce et que les fonds sont libérés, le capital social devient la trésorerie de l'entreprise. Il peut être utilisé immédiatement pour financer les activités courantes : achat de matériel, paiement de loyers, premiers salaires ou tout autre besoin opérationnel. Le capital n'a pas besoin de rester immobilisé sur le compte.